J’AI ETE CONDAMNE ET LA PREFECTURE ME REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE MON CERTIFICAT DE RESIDENCE VALABLE 10 ANS, QUE FAIRE ? QUELLES DEMARCHES PUIS-JE ENTREPRENDRE POUR CONTESTER CETTE DECISION ET RECUPERER MA CARTE ?
Le cabinet intervient dans toute la France dans ce type de procédure pour vous
conseiller et/ou vous assister devant le Tribunal Administratif compétent.
La règle est la suivante : s’agissant des ressortissants algériens, l’examen de leur situation administrative doit être ait au regard de l’Accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié qui régit de manière exhaustive leur situation au regard de leur séjour en France.
JE SUIS ALGERIEN, JE SOLLICITE MON CHANGEMENT DE STATUT « ETUDIANT » A « COMMERÇANT », EST-CE POSSIBLE ?
Les demandes de changement de statut « étudiant » à « commerçant » déposées en Préfecture peuvent se heurter à la prise d’une décision de refus de séjour assortie d’une décision d’obligation de quitter le territoire (OQTF) et pouvant également être assortie d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).