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Thème : DROIT DES ETRANGERS

J’AI ETE CONDAMNE ET LA PREFECTURE ME REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE MON CERTIFICAT DE RESIDENCE VALABLE 10 ANS, QUE FAIRE ? QUELLES DEMARCHES PUIS-JE ENTREPRENDRE POUR CONTESTER CETTE DECISION ET RECUPERER MA CARTE ?

Le cabinet intervient dans toute la France dans ce type de procédure pour vous
conseiller et/ou vous assister devant le Tribunal Administratif compétent.

La règle est la suivante : s’agissant des ressortissants algériens, l’examen

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08/04/2026

Thème : DROIT PENITENTIAIRE

LA PRISON ME REFUSE LE PARLOIR, QUE FAIRE ? ON M’OPPOSE UN REFUS DE PERMIS DE VISITE POUR VISITER MON MARI, MA FEMME, MON FILS, MA FILLE, MON FRERE, MA SŒUR OU MON AMI.E QUI EST DETENU.E, QUE FAIRE ?

A titre liminaire, il est nécessaire de rappeler que le principe est la délivrance du permis de visite pour les proches du détenu, et que la prise d’une décision de refus en constitue l’exception !

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14/03/2025

Thème : DROIT DES ETRANGERS

JE SUIS ALGERIEN, JE SOLLICITE MON CHANGEMENT DE STATUT « ETUDIANT » A « COMMERÇANT », EST-CE POSSIBLE ?

Les demandes de changement de statut « étudiant » à « commerçant » déposées en Préfecture peuvent se heurter à la prise d’une décision de refus de séjour assortie d’une décision d’obligation de quitter le

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25/12/2024

Thème : DROIT PENAL

J’AI SUBI UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE, PUIS-JE OBTENIR RÉPARATION ?

La requête de demande de réparation intégrale du préjudice moral et matériel en raison d’une détention provisoire injustifiée doit répondre à des conditions de forme et de fond strict comportant des mentions obligatoires.

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21/09/2024

J’AI ETE CONDAMNE ET LA PREFECTURE ME REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE MON CERTIFICAT DE RESIDENCE VALABLE 10 ANS, QUE FAIRE ? QUELLES DEMARCHES PUIS-JE ENTREPRENDRE POUR CONTESTER CETTE DECISION ET RECUPERER MA CARTE ?

LA PRISON ME REFUSE LE PARLOIR, QUE FAIRE ? ON M’OPPOSE UN REFUS DE PERMIS DE VISITE POUR VISITER MON MARI, MA FEMME, MON FILS, MA FILLE, MON FRERE, MA SŒUR OU MON AMI.E QUI EST DETENU.E, QUE FAIRE ?

JE SUIS ALGERIEN, JE SOLLICITE MON CHANGEMENT DE STATUT « ETUDIANT » A « COMMERÇANT », EST-CE POSSIBLE ?

J’AI SUBI UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE, PUIS-JE OBTENIR RÉPARATION ?

J’AI ETE CONDAMNE ET LA PREFECTURE ME REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE MON CERTIFICAT DE RESIDENCE VALABLE 10 ANS, QUE FAIRE ? QUELLES DEMARCHES PUIS-JE ENTREPRENDRE POUR CONTESTER CETTE DECISION ET RECUPERER MA CARTE ?